J.O. 145 du 25 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10668
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Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : AGRM0301215A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de l'IFREMER,
Arrête :
Article 1
L'article 13-1, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
Lire : « le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 200 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou train de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers. »Article 2
Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain